CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REGLEMENT
L’acceptation de
nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de
règlement ci-après. lesquelles prévalent sur toutes
conditions d’achat, sans
dérogation écrite et expresse de notre part,
1 - CLAUSE ÉCONOMIQUE
Nos
services, marchandises, formations sont vendu(e)s selon les conditions économiques
connues à la date de l’établissement du devis. Ces prix sont fermes pendant le
délai indiqué
sur le devis. Au-delà, ils sont actualisables et révisables selon la
formule CIMAC. CAPEB ou BT publié dans le bâtiment artisanal.
Les commandes et les engagements ne constituent que des offres qui ne deviendront définitives
qu’après confirmation de notre part.
Pour les travaux de rénovation, la TVA à 7% est applicable sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.
Le taux de TVA appliqué sur les devis sera le taux en vigueur au moment de la réalisation des travaux, les devis seront
rectifiés en conséquence avant le début des travaux.
2 - CLAUSE DE DÉLAI ET EXPÉDITION
Nous
nous efforçons de respecter les délais indiqués : ceux-ci ne sont donnés
qu’à titre indicatif, et le retard ne peut en aucun cas être invoqué
comme
cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité.
Les
marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, les marchandises sont enlevées par ses soins à notre atelier.
Pour les travaux de création, rénovation de l'habitat, en cas de retard de chantier non imputable à l'entreprise,
les prix seront révisés selon le coefficient BT.
3 - CLAUSES DE PAIEMENT
3.1. Générales,
30% à la commande
Le solde à réception de situations mensuelles ou de fin de travaux ou au retrait des marchandises
Dans le cas
d’atteinte grave au crédit de l’acheteur, en cas de faillite, liquidation
judiciaire, ou à défaut de paiement à son échéance d’une précédente
facture, nous nous réservons de ne poursuivre l’exécution d’une commande
qu’après fourniture par l’acheteur de garanties complémentaires
acceptées par
nos soins.
3.2. Conditions
d’escompte
En cas de paiement à une date antérieure à celle
résultant des conditions générales ou particulières de vente, il n’est prévu
aucun escompte, saufaccord négocié expressément lors de la commande.
3.3. Pénalités de
retard (Loi n` 92-1442 du 31 décembre 1992)
Tout défaut de
paiement à la date de règlement figurant sur la facture entraînera, une pénalité
calculée par application d’un taux égal à une fois et
demi le taux de l’intérêt légal.
4 - CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE RENONCIATION
A L’ACCESSION
4.1. Réserve de
propriété
Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la
propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal
et
intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de
règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre entreprise de
se
prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement
notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les
marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès
cette notification.
5 - CLAUSES DE
GARANTIE
5.1. Garantie légale
Dans nos
rapports avec les acheteurs professionnels, non professionnels ou consommateurs la garantie
légale concernant les défauts et vices cachés s’applique
en tout état de
cause conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil à la condition
que l’acheteur fasse la preuve du vice caché.
Les produits seront utilisés selon les règles de l'art par le client, sans négligence ou mauvaise utilisation.