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ATTESTATION
Je soussigné (nom, prénom du client) ……………………………………………………………… Demeurant ……………………………………………………………………………………… Atteste que le local ou l’immeuble collectif situé (adresse du local ou de l’immeuble) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Dont je suis (cocher la case correspondante)
Est achevé depuis plus de deux ans,
ET Que (cocher la case correspondante),
Dans
ce cas précis, si les travaux sont réalisés dans des parties communes,
le taux
applicable est 19.6%. o
(Cas
particulier) les travaux réalisés sont destinés à transformer ce local en
un local exclusivement ou principalement réservé à l’habitation, sans qu’ils concourent néanmoins à la production d’un immeuble
neuf. En cas de contestation des Services Fiscaux sur le taux de TVA à appliquer, je m’engage sur l’honneur, à rembourser à l’artisan concerné, le montant de TVA qu’il serait éventuellement amené à reverser au Service des Impôts. Fait à Le Signature du client |